Préambule et identification de MyUbia
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l’accès au site MyUbia et les demandes de prestations d’hommage formulées par des consommateurs. Elles sont proposées par MYUBIA, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 16 Rue Cuvier, Lyon 6, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 130 223 134, représentée par sa présidente Séverine CHAUSSIN ep DENTANT (ci-après « MyUbia »).
MyUbia propose un service de présence et d’hommage à distance. Elle commercialise les prestations en son nom et en organise l’exécution, le cas échéant par des professionnels indépendants dénommés « Porteurs d’Hommage » (« PH »). MyUbia n’agit pas comme une simple plateforme de mise en relation.
Les informations légalement requises (mentions légales, politique de confidentialité, politique relative aux cookies, formulaire de rétractation et médiation) sont accessibles par des liens distincts sur le site et complètent les présentes Conditions.
Article 1 — Définitions et champ d’application
« Site »: site internet et interfaces MyUbia.
« Client »: personne physique agissant à des fins non professionnelles.
« Demande » ou « pré-réservation »: sollicitation transmise par le Client, sans engagement de réalisation ni obligation de paiement.
« Commande confirmée »: prestation expressément acceptée par MyUbia après vérification de sa faisabilité.
« Mission »: prestation réalisée sur le lieu convenu.
« Livrables »: photographies, vidéos ou autres éléments expressément prévus lors de la confirmation.
Les Conditions s’appliquent à toute utilisation du Site et, après confirmation, à toute commande de prestation. En cas de contradiction, les conditions particulières de la confirmation écrite prévalent pour les seuls éléments individualisés de la mission, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 2 — Utilisation du Site et informations fournies
Le Client s’engage à communiquer des coordonnées exactes, un lieu suffisamment identifiable, la date souhaitée, le contenu des messages et toute information utile à l’exécution. Il garantit que ses instructions ne portent pas atteinte aux droits d’autrui, à la dignité des personnes, à l’ordre public ou aux règlements applicables.
MyUbia peut demander des précisions et refuser les demandes incomplètes, illicites, dangereuses, offensantes ou matériellement irréalisables. Le Site ne garantit pas une disponibilité géographique permanente ni une capacité d’exécution à une date déterminée.
Article 3 — Description des offres et prestations
Les offres proposées à titre indicatif sont :
« L’Instant » (19 € HT),
« Le Geste » (39 € HT),
« L’Hommage » (59 € HT)
et « La Présence » (79 € HT),
Le contenu détaillé de chaque offre, les achats inclus ou non, la zone, les délais et les livrables sont précisés dans le récapitulatif de commande.
Les prix présentés au consommateur lors de la commande doivent indiquer de manière lisible le prix total toutes taxes comprises (TTC), les éventuels frais additionnels et les conditions des achats complémentaires. Les montants HT ci-dessus ne dispensent pas de cette obligation.
Les images illustrant les fleurs, bouquets et objets sont indicatives sauf mention expresse contraire. Toute substitution substantielle ou tout supplément de prix fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, de l’accord du Client avant confirmation ou modification de la commande.
Article 4 — Pré-réservation, faisabilité et formation du contrat
La transmission d’une Demande constitue exclusivement une pré-réservation. Elle ne vaut ni acceptation par MyUbia, ni promesse de disponibilité d’un PH, ni conclusion d’un contrat de prestation. Aucune zone géographique n’est réputée automatiquement couverte au stade du MVP.
MyUbia vérifie notamment l’accessibilité du lieu, les règles locales, la nature de la demande, la disponibilité d’un PH, les achats éventuels et les délais. Elle peut proposer un ajustement du lieu, du contenu, de la date ou du prix.
Le contrat de prestation est conclu uniquement lorsque le Client a accepté le récapitulatif définitif et que MyUbia a adressé une confirmation expresse sur un support durable (notamment email). Le parcours de commande en ligne doit comporter les étapes et mentions légalement requises, notamment un mécanisme non équivoque de commande avec obligation de paiement lorsque le paiement est dû.
En cas d’impossibilité de réalisation, MyUbia en informe le Client. Une Demande non confirmée n’entraîne aucune facturation.
Article 5 — Recours à des Porteurs d’Hommage indépendants
Pour réaliser les Missions, MyUbia fait appel à des Porteurs d'Hommage (PH) professionnels indépendants ou à des structures professionnelles habilitées.
MyUbia demeure l'unique interlocuteur contractuel du Client et assume la responsabilité de la bonne exécution des prestations.
Le Client peut être informé du prénom du Porteur d'Hommage chargé de sa Mission. MyUbia conserve les informations nécessaires à l'identification et à la vérification de ses intervenants.
Lorsque la réglementation applicable l'exige, MyUbia accomplit les formalités d'identification, d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
Toute modification de la Mission doit être préalablement validée par MyUbia. Le Client ne peut convenir directement avec le Porteur d'Hommage de prestations ou de paiements supplémentaires.
Article 6 — Conditions d’accès aux lieux et limites du service
La réalisation des Missions est soumise aux règlements applicables aux cimetières, mémoriaux et autres lieux concernés, à leurs horaires d'ouverture, aux conditions d'accès ainsi qu'aux exigences de sécurité.
MyUbia se réserve le droit de refuser ou de reporter toute Mission lorsque les conditions d'accès, les restrictions locales ou les risques identifiés ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes. Toute intervention sur une propriété privée ou dans un lieu à accès restreint nécessite une validation préalable de MyUbia et, le cas échéant, l'autorisation de la personne habilitée.
Les prestations proposées par MyUbia excluent les travaux de marbrerie, les interventions techniques sur les monuments funéraires, les rassemblements organisés, les captations d'obsèques, les prises de vues par drone et les retransmissions en direct.
Les dépôts de fleurs, de bougies ou d'objets de mémoire sont réalisés sous réserve des réglementations locales et des conditions de sécurité applicables.
Les éventuels gestes d'entretien léger sont strictement limités aux prestations expressément convenues et validées par MyUbia lors de la confirmation de la Mission.
Article 7 — Déclarations et engagements du Client
Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour demander la Mission, notamment lorsque celle-ci implique un lieu privé, un objet particulier, une intervention sur une sépulture ou un message susceptible d’affecter les droits de tiers. Cette déclaration ne dispense pas MyUbia de ses propres obligations de vérification.
Le Client s’interdit de commander une prestation portant atteinte à la dignité du défunt, au respect dû aux familles, à la vie privée de tiers ou aux règlements du lieu. Il ne demande pas au PH de photographier des tiers identifiables, de pénétrer dans un lieu interdit ni de procéder à des actes non convenus.
Article 8 — Prix, paiement et achats
Le prix total TTC de la Mission, incluant les éventuels frais et budgets d'achat, est communiqué au Client avant la confirmation définitive de sa commande.
Aucun paiement n'est exigé au stade de la simple Demande. Le paiement intervient uniquement après validation de la faisabilité de la Mission et acceptation de la commande par le Client.
Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement sécurisé. MyUbia ne conserve pas les données bancaires complètes des Clients lorsque le paiement est traité par ce prestataire.
Lorsque la Mission prévoit l'achat de fleurs ou d'objets de mémoire, ces achats sont réalisés au nom et pour le compte de MyUbia, dans la limite du budget validé par le Client.
En cas d'indisponibilité d'un produit, MyUbia peut proposer un article de substitution de nature et de valeur équivalentes, sous réserve de l'accord préalable du Client.
Toute dépense supplémentaire ou augmentation du budget initial nécessite l'accord préalable du Client.
Article 9 — Exécution, délais et preuve de prestation
MyUbia communique une date ou une plage de réalisation convenue. Les délais dépendent notamment de l’accès au lieu, de la météo, des restrictions locales et de la disponibilité des intervenants. Toute modification substantielle est signalée au Client avec les options légalement et contractuellement applicables.
Sauf mention contraire, la preuve d’exécution prend la forme de photographies ou de vidéos réalisées après la Mission et transmises au Client via MyUbia. Les images sont centrées sur l’objet de la Mission et évitent les personnes tierces identifiables. Le direct n’est pas inclus.
Les Livrables sont fournis dans le délai indiqué dans la confirmation. Si la preuve est manifestement insuffisante ou la Mission non conforme, MyUbia examine la réclamation et propose les remèdes appropriés conformément au droit applicable.
Article 10 — Rétractation du consommateur
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légalement prévues.
Afin de permettre la réalisation de la Mission à la date convenue, le Client peut demander expressément que son exécution commence avant l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, MyUbia recueille, avant la confirmation définitive de la commande, la demande expresse du Client ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été intégralement exécutée.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la Mission a commencé mais n'est pas entièrement réalisée, les sommes éventuellement dues sont calculées proportionnellement aux services effectivement fournis, conformément aux dispositions légales.
Lorsque la Mission a été intégralement exécutée avec les consentements requis, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation pour cette prestation.
Les produits périssables, notamment les fleurs, ainsi que les produits nettement personnalisés, peuvent relever des exceptions légales au droit de rétractation, selon la nature du contrat et les conditions applicables.
Le Client est informé des modalités d'exercice de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat et dispose des moyens légalement requis pour l'exercer.
Article 11 — Annulation, report et impossibilité
11.1 — Annulation avant confirmation
Le Client peut retirer sa Demande à tout moment et sans frais tant que la commande n'a pas été définitivement confirmée par MyUbia.
11.2 — Annulation après confirmation
Après confirmation de la commande, toute demande d'annulation doit être adressée à MyUbia.
Lorsque la préparation effective de la Mission n'a pas commencé, l'annulation est acceptée sans frais et les sommes éventuellement encaissées sont intégralement remboursées.
Lorsque l'exécution de la Mission a commencé, les sommes éventuellement dues sont déterminées en fonction des prestations effectivement réalisées et des achats engagés, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Les achats de fleurs ou d'objets de mémoire ne peuvent être facturés au Client en cas d'annulation que dans les conditions légalement autorisées et préalablement portées à sa connaissance.
Aucune pénalité forfaitaire d'annulation n'est appliquée.
11.3 — Report de Mission
Le Client peut demander le report de sa Mission, sous réserve des possibilités opérationnelles de MyUbia.
Le report est gratuit tant que la préparation effective n'a pas commencé. Lorsque des frais supplémentaires sont susceptibles d'être engagés, MyUbia en informe préalablement le Client et recueille son accord avant de confirmer le report.
11.4 — Impossibilité de réalisation
En cas de fermeture ou d'inaccessibilité du lieu, de conditions météorologiques défavorables, de restrictions locales, de risques pour la sécurité ou de toute autre circonstance empêchant la réalisation de la Mission dans des conditions satisfaisantes, MyUbia en informe le Client dans les meilleurs délais.
MyUbia peut proposer un report ou une solution alternative, sous réserve de l'accord du Client.
Lorsqu'aucune solution alternative n'est acceptée ou que la Mission ne peut être réalisée, le Client bénéficie des droits à résolution et à remboursement prévus par la législation applicable.
11.5 — Remboursements
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les remboursements sont effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, conformément aux dispositions légales.
Pour les autres annulations ouvrant droit à remboursement, MyUbia s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la validation de l'annulation, sous réserve de tout délai légal impératif applicable.
Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire du Client et dans le respect des dispositions légales.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits légaux du Client, notamment en matière de rétractation, d'inexécution contractuelle et de remboursement.
Article 12 — Réclamations, garanties légales et responsabilité
Le Client peut adresser toute réclamation à reclamation@myubia.com, en indiquant le numéro de commande, le lieu et les difficultés constatées. MyUbia accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable.
MyUbia répond de ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du consommateur. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du Client, notamment en cas de faute, de dommage corporel ou d’inexécution imputable à MyUbia. Les circonstances de force majeure sont appréciées conformément au droit applicable.
Article 13 — Images, confidentialité et données personnelles
13.1 — Photographies et vidéos des Missions
Dans le cadre de la réalisation des Missions, les Porteurs d’Hommage (PH) peuvent être amenés à prendre des photographies ou des vidéos destinées à attester de la bonne exécution des prestations.
Ces contenus sont transmis au Client pour un usage personnel et privé, sous réserve du respect des droits des tiers et des éventuels droits de propriété intellectuelle.
MyUbia et les PH s’interdisent toute utilisation promotionnelle ou diffusion publique de ces contenus sans disposer des droits et autorisations nécessaires.
Les PH sont soumis à une obligation de confidentialité. Ils ne peuvent ni diffuser, ni publier, ni utiliser à titre personnel les photographies, vidéos ou informations obtenues dans le cadre des Missions.
Les PH doivent supprimer les copies locales des images et vidéos après leur transmission sécurisée à MyUbia et confirmation de leur bonne réception, sauf instruction contraire justifiée ou obligation légale applicable.
13.2 — Protection des données personnelles
MyUbia agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de son activité, notamment les données d’identification et de contact des Clients, les informations relatives aux Missions, les données nécessaires au paiement, ainsi que les photographies et vidéos susceptibles de contenir des données personnelles.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des Demandes, commandes et Missions ;
- Organisation et suivi des prestations ;
- Transmission des preuves de réalisation ;
- Gestion des paiements, de la facturation et des obligations comptables ;
- Gestion des demandes clients, réclamations et litiges ;
- Sécurité du service et respect des obligations légales.
Selon les traitements concernés, les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de MyUbia ou le consentement lorsque celui-ci est requis.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées de MyUbia, aux PH dans la limite des informations nécessaires à leur Mission et aux prestataires techniques et de paiement concernés, dans le respect de leurs obligations de confidentialité et de protection des données.
13.3 — Durées de conservation
MyUbia applique les durées de conservation suivantes, sous réserve des obligations légales et des nécessités de conservation en cas de litige :
- Photographies et vidéos des Missions : conservation pendant douze (12) mois après leur réalisation, puis suppression ou anonymisation, sauf nécessité justifiée de conservation prolongée ;
- Données relatives aux Demandes non confirmées : conservation pendant six (6) mois après le dernier échange, sauf accord pour une conservation plus longue ou nécessité particulière ;
- Données de suivi des Missions et éléments contractuels : conservation pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivage restreint lorsque cela est nécessaire à la défense des droits de MyUbia ;
- Factures et pièces comptables : conservation pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales applicables ;
- Données de prospection commerciale : conservation selon les durées et conditions précisées dans la politique de confidentialité, notamment trois (3) ans après le dernier contact pertinent lorsque cette durée est applicable.
Les données sont supprimées, anonymisées ou archivées avec un accès restreint à l’expiration de leur durée de conservation.
13.4 — Prestataires et transferts de données
MyUbia peut faire appel à des prestataires techniques, notamment pour l’hébergement de sa plateforme, le stockage sécurisé des photographies et vidéos, l’envoi de communications et le traitement des paiements.
Lorsque ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, MyUbia veille à ce qu’ils présentent les garanties requises et soient liés par des engagements contractuels appropriés.
Tout transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen est encadré conformément au RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou des garanties appropriées lorsque celles-ci sont requises.
13.5 — Données relatives aux défunts et aux proches
Les informations relatives aux personnes décédées sont traitées avec respect et confidentialité.
Bien que le RGPD ne s’applique pas, en principe, aux données des personnes décédées, MyUbia tient compte des dispositions spécifiques de la législation française et des droits éventuels des personnes concernées.
Les données personnelles relatives aux proches vivants, notamment lorsqu’ils sont identifiables dans les informations ou images transmises, bénéficient des protections prévues par le RGPD.
13.6 — Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés auprès de MyUbia aux coordonnées indiquées dans sa politique de confidentialité.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
13.7 — Cookies et traceurs
Les cookies et traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être utilisés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la réglementation.
Les cookies et traceurs non strictement nécessaires sont soumis, lorsque la loi l’exige, au consentement préalable de l’utilisateur, qui peut accepter, refuser ou retirer son consentement à tout moment.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et d’utilisation des cookies sont précisées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la politique de cookies accessibles sur le Site.
Article 14 — Propriété intellectuelle et disponibilité du Site
La marque, les textes, éléments graphiques et contenus du Site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le Client conserve les droits qu’il détient sur les textes et éléments qu’il transmet et autorise MyUbia à les utiliser uniquement pour instruire et exécuter la Mission.
MyUbia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les opérations de maintenance et incidents techniques peuvent temporairement affecter le service.
Article 15 — Médiation, droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur. En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement MyUbia.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, sans clause attributive de compétence opposable au consommateur en violation de celles-ci.
Article 16 — Acceptation et mise à jour des Conditions
La version applicable aux prestations est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande confirmée sans accord valable des parties. Le Client peut consulter, télécharger et conserver les Conditions sur un support durable.