MYUBIA SAS
Version du 14 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU PH ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne intéressée peut présenter sa candidature pour devenir Porteur d'Hommage (ci-après « PH ») auprès de MyUbia.
MyUbia est une plateforme de services de présence et d'hommage à distance, permettant à des particuliers de solliciter la réalisation de gestes symboliques ou de prestations légères sur des lieux qui leur tiennent à cœur.
Les présentes CGU encadrent exclusivement la candidature et les échanges préalables à une éventuelle collaboration.
L'acceptation des présentes CGU ne constitue ni un contrat de travail ni un contrat de prestation de services.
Article 2 — Conditions de candidature
Toute personne souhaitant devenir Porteur d'Hommage doit :
- Être âgée d'au moins dix-huit (18) ans ;
- Disposer de la capacité juridique nécessaire ;
- Être en mesure de réaliser les missions envisagées dans des conditions adaptées de sécurité et de fiabilité ;
- S'engager à respecter les valeurs de respect, de discrétion et de bienveillance portées par MyUbia ;
- Fournir des informations exactes et actualisées lors de sa candidature.
La possession d'un numéro SIRET n'est pas exigée au stade du dépôt de candidature.
Toutefois, avant la réalisation d'une première mission rémunérée, le candidat retenu devra justifier d'un statut professionnel lui permettant légalement d'exercer l'activité concernée, ainsi que des assurances et documents éventuellement requis.
Article 3 — Dépôt et examen des candidatures
Les candidatures sont transmises au moyen du formulaire disponible sur le site MyUbia.
MyUbia examine les informations communiquées et peut contacter le candidat afin d'obtenir des précisions ou d'organiser un entretien téléphonique.
MyUbia se réserve le droit d'accepter, de différer ou de refuser une candidature sur la base de critères objectifs liés notamment à l'adéquation du profil, aux besoins opérationnels, à la couverture géographique et aux exigences des missions.
Le dépôt d'une candidature ne garantit ni son acceptation, ni l'intégration au réseau MyUbia, ni l'attribution de missions.
Article 4 — Statut des Porteurs d'Hommage
Les Porteurs d'Hommage ayant vocation à réaliser des missions rémunérées pour MyUbia interviennent en qualité de professionnels indépendants, dans les conditions définies par un contrat de prestation distinct.
Ils conservent leur autonomie dans l'organisation de leur activité, sous réserve des engagements contractuels librement acceptés et des exigences liées à la bonne exécution des missions.
Aucune exclusivité n'est imposée au titre des présentes CGU.
La relation entre MyUbia et les PH ne constitue pas, par elle-même, une relation salariée. Sa qualification juridique dépend des conditions réelles d'exercice de l'activité.
Article 5 — Nature des missions envisagées
Les missions susceptibles d'être proposées comprennent notamment :
- La prise de photographies de lieux symboliques ;
- Le dépôt de fleurs ou d'objets de mémoire ;
- La lecture de messages personnels ;
- La réalisation de gestes d'hommage ;
- L'entretien léger de sépultures, dans les limites convenues ;
- Toute autre prestation compatible avec l'objet et les valeurs de MyUbia.
Ces interventions doivent respecter les réglementations locales, les conditions d'accès aux lieux, les droits des tiers et les règles de sécurité applicables.
Les travaux techniques sur les monuments funéraires, les interventions nécessitant des habilitations particulières et toute prestation non expressément autorisée sont exclus du périmètre des missions ordinaires.
La description précise des prestations, leurs conditions d'exécution et leurs modalités financières sont définies dans les documents contractuels applicables aux PH effectivement retenus.
Article 6 — Sélection et attribution des missions
L'intégration éventuelle au réseau MyUbia ne confère aucun droit à l'attribution d'un nombre minimal de missions.
MyUbia peut proposer des missions en fonction notamment de leur localisation, de leur nature, des disponibilités déclarées et des compétences requises.
Le PH demeure libre d'accepter ou de refuser les missions proposées, sous réserve des engagements déjà contractés.
Les conditions particulières de chaque mission sont communiquées avant son acceptation.
Article 7 — Rémunération et frais
Les conditions de rémunération des PH sont définies dans le contrat de prestation applicable et précisées, le cas échéant, pour chaque mission proposée.
Aucune rémunération n'est due au titre du simple dépôt d'une candidature ou de l'acceptation des présentes CGU.
Les éventuels achats de fleurs ou d'objets nécessaires aux missions sont organisés selon les procédures définies par MyUbia et les dispositions contractuelles applicables.
Aucun achat ni engagement de dépense ne peut être effectué pour le compte de MyUbia sans autorisation préalable.
Article 8 — Engagements éthiques et comportement
Les candidats et PH s'engagent à respecter les principes fondamentaux de MyUbia : respect des personnes, dignité, discrétion, fiabilité et bienveillance.
Dans le cadre des missions, les PH devront notamment :
- Adopter une attitude respectueuse envers les personnes, les lieux et les souvenirs qui leur sont confiés ;
- Respecter les convictions personnelles, culturelles et religieuses des clients sans discrimination ;
- Préserver la confidentialité des informations reçues ;
- Ne pas intervenir au-delà du périmètre de la mission acceptée ;
- Signaler toute difficulté susceptible de compromettre la réalisation d'une mission.
Les modalités détaillées de ces engagements seront précisées dans la charte éthique et le contrat de prestation des PH.
Article 9 — Confidentialité et droit à l'image
Les informations transmises par les candidats dans le cadre de leur candidature sont traitées de manière confidentielle.
Les PH ayant accès à des informations personnelles relatives aux clients, aux proches ou aux personnes auxquelles un hommage est destiné s'engagent à ne les utiliser que pour les besoins de la mission concernée.
Les photographies, vidéos et messages recueillis dans le cadre d'une mission ne peuvent faire l'objet d'aucune publication, diffusion, reproduction ou utilisation personnelle ou promotionnelle sans autorisation appropriée.
Les modalités de captation, de transmission sécurisée et de suppression des images seront précisées dans les engagements contractuels applicables aux PH.
Article 10 — Protection des données personnelles
MyUbia collecte et traite les données personnelles des candidats afin d'examiner leur candidature, de les contacter, d'évaluer les possibilités de collaboration et, le cas échéant, de préparer leur intégration au réseau.
Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment l'identité, les coordonnées, la localisation géographique générale, les disponibilités, les expériences et les motivations du candidat.
Les candidatures non retenues peuvent être conservées pendant une durée maximale de deux (2) ans après le dernier contact, sous réserve de l'information des personnes concernées, de leurs droits et de la justification de cette durée.
Les candidats disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ils peuvent exercer ces droits à l'adresse suivante : contact@myubia.com.
Les modalités détaillées des traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site MyUbia.
Article 11 — Exactitude des informations
Le candidat garantit l'exactitude des informations transmises dans le cadre de sa candidature.
Il s'engage à informer MyUbia de toute modification significative susceptible d'affecter l'examen de son dossier ou son aptitude à réaliser les missions envisagées.
MyUbia peut demander les justificatifs nécessaires à la vérification des informations communiquées, dans le respect du principe de minimisation des données personnelles.
Article 12 — Absence d'engagement de collaboration
Le dépôt d'une candidature, les échanges avec MyUbia ou la participation à un entretien ne constituent pas une promesse de collaboration.
L'intégration effective au réseau et la réalisation de missions rémunérées sont subordonnées à la validation du profil, à la vérification des conditions professionnelles requises et à la conclusion d'un contrat distinct.
Chaque partie demeure libre de ne pas donner suite aux échanges précontractuels, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Article 13 — Modification des CGU
MyUbia peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de ses procédures ou de la réglementation applicable.
La version en vigueur est accessible sur le site.
Les modifications ne remettent pas en cause les engagements contractuels déjà conclus, sauf dans les conditions légalement autorisées.
Article 14 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de difficulté relative à une candidature, la personne concernée est invitée à contacter MyUbia à l'adresse contact@myubia.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
MYUBIA SAS
16 rue Cuvier — 69006 Lyon, France